Art. 3 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Autorisations de transport de personnes

1. En application des dispositions fédérales, l’Etat délivre les autorisations permettant à des entreprises ou à des particuliers d'effectuer des courses non soumises à concession fédérale.

2. Le Conseil d'Etat fixe la procédure de consultation et d'octroi des autorisations ainsi que l’échelle des émoluments en lien avec ladite procédure.