Art. 29 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Grand Conseil

1. Le Grand Conseil exerce les compétences suivantes

a) il alloue annuellement, par la voie du budget ordinaire, les crédits nécessaires à l'application de la présente loi;

b) il traite périodiquement des objectifs de la politique cantonale des transports, ainsi que des investissements en matière de transports publics;

c) il fixe, par décision, les contributions cantonales au financement des investissements.

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