Art. 27 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Subventions d’investissement et d’exploitation

1. L’Etat peut octroyer des subventions d’investissement, en lien avec les infrastructures d’intérêt particulier, à des institutions publiques, des entreprises de transport ou à des tiers dont la tâche est reconnue d’intérêt particulier.

2. L’Etat peut octroyer des subventions d’exploitation à des institutions publiques, des entreprises de transport ou à des tiers dont la tâche est reconnue d’intérêt particulier.

3. Ces subventions peuvent s’élever jusqu’à 75 pour cent du montant des coûts à la charge du requérant, à l’exception du transport des marchandises et du trafic intercantonal ou international qui peuvent être subventionnés jusqu’à 100 pour cent.

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