Art. 26 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Définition de la mobilité d’intérêt particulier

1. Est considéré comme de la mobilité d’intérêt particulier le transport de voyageurs, de biens et/ou de marchandises répondant aux objectifs du développement durable et reconnu comme tel par décision du Conseil d’Etat, notamment la mobilité touristique.

2. Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence précitée au service.