Art. 24 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Subventions d’investissement des infrastructures communales

1. L’Etat peut octroyer des subventions aux communes pour l'élaboration de plan de mobilité et la réalisation des infrastructures destinées à la mobilité douce quotidienne et au stationnement.

2. Le montant de la subvention peut s’élever jusqu’à 50 pour cent du montant des coûts à la charge de la commune.

3. L’octroi de la subvention dépend de l’intérêt cantonal, de l’importance de l’itinéraire et du montant de l’investissement.

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