Art. 2 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Prérogatives cantonales

1. L’Etat définit, dans les lignes directrices du programme gouvernemental, les principes et les objectifs de sa politique de mobilité à court, moyen et long terme.

2. Il peut octroyer des subventions, telles que des indemnités et des aides financières.

3. Il peut prendre des participations dans les entreprises de transport.

4. Il peut prendre part à l’organisation et au financement de communautés tarifaires, ainsi qu'à la mise en œuvre d'autres mesures tarifaires visant à soutenir et promouvoir le recours aux transports publics.

5. L’Etat peut mener, soutenir ou coordonner des actions visant à promouvoir les transports publics, la mobilité douce quotidienne et la mobilité d’intérêt particulier.

6. L’Etat est en charge de l’aménagement du réseau cantonal de mobilité cycliste quotidienne. Il gère l’aménagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ce réseau dans tout le canton, avec la collaboration des communes, en particulier lorsque des voies publiques communales sont concernées. Le département peut déléguer aux communes ou à des tiers certaines tâches d'entretien. La délégation fait l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel.

7. L'Etat établit le plan directeur cantonal de mobilité cycliste quotidienne et désigne notamment

a) le réseau de mobilité cycliste quotidienne d'intérêt cantonal ou régional;

b) les aménagements cyclables à réaliser et leur coordination;

c) les points et pôles d'intermodalité devant être accessibles par la mobilité cycliste quotidienne;

d) les aménagements liés au stationnement deux-roues aux abords des points et pôles d'intermodalité et ceux liés à leur accessibilité;

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