Art. 17 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Coefficient de qualité de desserte du trafic régional ferroviaire

1. Le coefficient de qualité de desserte du trafic régional ferroviaire, déterminé en fonction de l’offre de desserte par train régional sur le territoire de la commune concernée, est de

a) 1,0 lorsque la commune concernée bénéficie sur son territoire de l’offre d’au moins un arrêt de train régional;

b) 0,5 lorsque la commune concernée n’est pas desservie sur son territoire.

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