Art. 14 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Procédure de répartition

1. L’autorité compétente fixe par une décision unique le montant de la contribution individuelle de toutes les communes.

2. Pour les lignes du trafic régional, à l’exception de lignes de chemin de fer, la répartition du montant à charge des communes est effectuée par région socio-économique, en tenant compte de la population de chaque commune et du coefficient de la desserte, défini à l’article 16.

3. Pour les lignes de chemin de fer du trafic régional, la répartition du montant à charge des communes est effectuée en tenant compte de la population de chaque commune et du coefficient de la desserte ferroviaire, défini à l’article 17.

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