Art. 13 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Appel à contribution des communes

1. Les communes, en tant que bénéficiaires des prestations du trafic régional, participent à raison de 25 pour cent à la subvention cantonale d’exploitation prévue à l’article 11 alinéa 1, et à raison de 50 pour cent au minimum à la subvention cantonale d’exploitation prévue à l’article 11 alinéas 2 et 3.

2. L’autorité compétente établit annuellement un tableau de répartition de la subvention cantonale d’exploitation, démontrant la part incombant à l’Etat et la part incombant aux communes.