Art. 10 Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) - Subventions d’investissement

1. Après la déduction des subventions octroyées par la Confédération, l’Etat peut allouer des subventions à des entreprises de transport pour le financement des investissements jusqu'à 100 pour cent du solde restant.

2. Sont, en particulier, considérés comme des investissements

a) la construction de nouvelles installations;

b) le remplacement ou la rénovation des installations existantes;

c) les compléments d'installations et d'équipements;

d) l’adoption d’un autre mode de transport;

e) la création de nouvelles entreprises, le rachat des entreprises ou la reprise de dette.

3. L’investissement doit poursuivre une des finalités suivantes

a) augmenter l’offre de transport public;

b) augmenter l’efficience;

c) assurer ou améliorer la sécurité de l'exploitation.

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