Art. 9 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Obligation de raccordement hors de la zone de desserte attribuée

1. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil d'Etat peut, sur requête, obliger un gestionnaire à raccorder à son réseau un consommateur final situé hors de sa zone de desserte.