Art. 7 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Registre public des zones de dessertes

1. Le service en charge de l'énergie établit un cadastre public des zones de desserte permettant d'identifier le gestionnaire auquel une zone de desserte a été attribuée.

2. Le gestionnaire et le propriétaire d'un réseau communiquent audit service tout changement des conditions de propriété ou de gestion. En cas de changement de gestionnaire, le Conseil d'Etat notifie une nouvelle décision d'attribution. Il attribue la zone de desserte au nouveau gestionnaire pour autant que la sécurité de l'approvisionnement demeure garantie.