Art. 6 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Désignation et attribution des zones de desserte

1. Le Conseil d'Etat désigne les zones de desserte et les attribue aux gestionnaires de réseau en tenant compte des rapports de propriété et des rapports contractuels d'exploitation des réseaux électriques.

2. Les propriétaires, les gestionnaires de réseau et les communes concernés sont préalablement entendus.

3. Si le propriétaire n'exploite pas lui-même son réseau, il est tenu de tolérer toutes les mesures prises par le gestionnaire pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et l'exécution des mandats de prestations au sens de l'alinéa 4.

4. L'attribution d'une zone de desserte se fait par une décision administrative et peut être assortie d'un mandat de prestations.

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