Art. 5 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Obligation de renseigner et secret de fonction

1. Sur requête du service en charge de l'énergie, les communes, les propriétaires et les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celui-ci tous les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.

2. Les personnes chargées de l'exécution de la présente loi sont soumises au secret de fonction.