Art. 4 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Cession de participations financières et d'infrastructures

1. Les participations financières directes ou indirectes des collectivités publiques valaisannes dans des entreprises d'approvisionnement en électricité doivent, en cas de cession, être prioritairement offertes aux collectivités publiques valaisannes et aux personnes morales dont le capital est détenu majoritairement par une ou des collectivités publiques valaisannes. Demeurent réservées les obligations contractuelles existant avant le 1er novembre 2014.

2. Il en est de même si un propriétaire de réseau entend céder tout ou partie de son infrastructure de réseau électrique de distribution.