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734.1 LCAPEL CH-VS

Art. 22 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 22 LcApEl · Entrée en vigueur

1. Seuls les articles 4, 13, 14 et 15 sont soumis au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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