Art. 20 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Exécution

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi.

2. Dans les dispositions d'exécution, il peut notamment déclarer obligatoires les directives de la branche et les normes professionnelles.