Art. 19 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Contraventions

1. Sous réserve des compétences des autorités fédérales est puni d'une amende de 100'000 francs au plus prononcée par le département en charge de l'énergie celui qui, délibérément

a) contrevient à la décision d'attribution des zones de desserte;

b) enfreint une disposition d'exécution de la présente loi;

c) contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau.

2. Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, l'amende peut atteindre 20'000 francs.

3. Sont applicables les dispositions générales de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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