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734.1 LCAPEL CH-VS

Art. 18 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Voies de droit

Révocation, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 18 LcApEl · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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