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734.1 LCAPEL CH-VS

Art. 17 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Cas de litige

Révocation, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 17 LcApEl · Cas de litige

1. Le Conseil d'Etat est l'instance cantonale décisionnelle chargée de statuer sur les litiges liés à l'application de la présente loi.

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