Art. 16 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Révocation

1. Si l'approvisionnement de base ou la sécurité de l'approvisionnement dans une zone de desserte est menacée, le Conseil d'Etat peut révoquer la décision d'attribution de la zone de desserte concernée au gestionnaire de réseau et l'attribuer à un autre gestionnaire de réseau après avoir consulté le propriétaire du réseau et les communes concernés.