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734.1 LCAPEL CH-VS

Art. 15 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux

Distribution régionale et locale
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Art. 15 LcApEl · Gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux

1. Le Conseil d'Etat prend toute mesure incitative propre à réduire le nombre de gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux, après les avoir entendus. Au besoin, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil des mesures décisionnelles.

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