Art. 14 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Tâches de la société cantonale du réseau

1. Pour assurer l'approvisionnement en électricité du canton, la société cantonale veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau dont elle est propriétaire ou qu'elle exploite soit non discriminatoire, fiable et performante.

2. Pour ses réseaux, la société cantonale a notamment les tâches suivantes

a) elle exploite et surveille le réseau de distribution électrique suprarégional;

b) elle est responsable de la planification et du développement du réseau de distribution électrique suprarégional sur le territoire du canton du Valais;

c) elle collabore avec les cantons voisins pour la planification et le développement des réseaux intercantonaux;

d) elle facture les tarifs pour l'utilisation du réseau de distribution suprarégional conformément aux lois et aux ordonnances en vigueur;

e) si la stabilité de l'exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures nécessaires. Elle règle les modalités avec les exploitants de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;

f) elle collabore avec la société nationale du réseau de transport, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution régional et les centrales électriques raccordés et représente les intérêts du canton au sein des organes concernés.

3. Les propriétaires des réseaux des niveaux 2 et 3 sont tenus de transmettre à la société cantonale les informations nécessaires à l'exploitation de ses réseaux.

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