Art. 13 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Société cantonale du réseau

1. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional des niveaux 2 et 3 sur le territoire du canton du Valais; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Valais.

2. Le capital de la société cantonale et les droits de vote en résultant doivent être détenus à la majorité des 2/3, directement ou indirectement, par le canton et les communes.

3. Le canton et les communes disposent d'un droit de préemption sur les actions de la société cantonale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.

4. La société cantonale peut acquérir des réseaux de tiers. Pour ce faire, elle peut céder ses propres actions.

5. La société cantonale ne peut ni exercer d'activité dans les secteurs de la production ou du commerce d'électricité ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'électricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour compenser les pertes sur le réseau, sont admises.

6. Les statuts de la société cantonale sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

7. Le Conseil d'Etat associe les entreprises d'approvisionnement en électricité concernées à la mise en place de la société cantonale.

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