Art. 12 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Mesures

1. Le Conseil d'Etat est habilité à prendre toutes les mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur le territoire cantonal.

2. A cet effet et afin de disposer de comparaisons transparentes, les gestionnaires de réseau doivent transmettre annuellement sous une forme appropriée toutes les indications tarifaires requises par le service en charge de l'énergie.