Art. 11 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Tarifs d'électricité

1. La fixation et l'adaptation des tarifs d'électricité relatifs à l'utilisation du réseau pour tous les consommateurs et à la fourniture d'énergie électrique pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base relèvent de la compétence des gestionnaires de réseau, respectivement de la seule compétence du conseil municipal si la commune est gestionnaire de réseau.