Art. 10 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - Hors zone à bâtir

1. En dehors de la zone à bâtir, les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de raccorder au réseau électrique les consommateurs finaux qui n'ont pas un droit au raccordement en vertu du droit fédéral

a) si une solution d'auto-approvisionnement n'est pas possible sur le plan technique ou pas supportable sur le plan économique;

b) si le raccordement est techniquement réalisable et économiquement supportable pour le gestionnaire de réseau, et

c) si le raccordement du consommateur final revêt un intérêt public.

2. Les coûts de raccordement et les éventuels coûts de renforcement y afférents sont supportés par le consommateur final.

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