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734.1 LCAPEL CH-VS

Art. 1 Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - But

Dispositions générales
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Art. 1 LcApEl · But

1. La présente loi règle l'application de la LApEl et de l'OApEl ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional.

Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl) - But Art. 2 LcApEl →

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