Art. 7 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV) - Statuts et majorité qualifiée

1. Les statuts de la société doivent prévoir notamment que les décisions portant sur

a) la modification des statuts;

b) l'augmentation ou la réduction du capital-actions;

c) la fusion ou la dissolution de la société;

d) les activités de la société pouvant occasionner des préjudices importants pour une région du canton.

2. sont approuvées par les voix des deux tiers au moins de l'ensemble du capital-actions.

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