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Art. 5 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV) - Répartition du capital-actions

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Art. 5 LFMV · Répartition du capital-actions

1. Une majorité d'au minimum 67 pour cent du capital-actions doit être détenue directement ou indirectement par des collectivités de droit public valaisannes.

2. L'Etat du Valais doit détenir en permanence une participation d'au minimum 34 pour cent du capital-actions.

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