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731.1 GWEGLFMV CH-VS

Art. 3 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV) - Actionnaires

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Art. 3 LFMV · Actionnaires

1. Peuvent être actionnaires des FMV

a) l'Etat du Valais;

b) les communes municipales et bourgeoisiales;

c) les entreprises intercommunales et communales de distribution d'électricité;

d) d'autres entreprises actives dans le secteur électrique.

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