Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
731.1 GWEGLFMV CH-VS

Art. 1 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV) - Forme juridique

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LFMV · Forme juridique

1. La société Forces Motrices Valaisannes SA (ci-après: les FMV) est une société anonyme d'économie mixte de droit privé au sens des dispositions du code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.

Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV) - Forme juridique Art. 2 LFMV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →