Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.102 CH-VS

Art. 8 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Infractions

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques · Infractions

1. Les infractions au présent arrêté seront punies d'une amende de 100 à 50'000 francs à prononcer par le Département concerné.

2. Demeure réservée la voie de recours au Conseil d'Etat.

← Art. 7 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques Utilisation Art. 9 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →