Art. 6 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Concession

1. Tout projet d'utilisation des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques fera l'objet d'une demande de concession conforme aux dispositions de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

2. En plus des exigences de l'article 15 de la loi sur les forces hydrauliques, le projet accompagnant la demande de concession doit contenir le calcul des températures limites selon l'article 3 du présent arrêté.