Art. 5 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Retrait

1. L'autorisation peut être retirée en tout temps, sans indemnité, lorsque les installations n'offrent plus les garanties nécessaires à la protection des eaux publiques, lorsque l'usager, après mise en garde, ne se conforme pas aux directives d'installation ou d'utilisation ou lorsque l'intérêt public le requiert et dans ce dernier cas, moyennant indemnité.