Art. 4 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Autorisation

1. Tout projet d'utilisation des eaux souterraines et des lacs à des fins thermo-énergétiques fera l'objet d'une demande d'autorisation.

2. La demande d'autorisation relative à l'établissement d'un captage des eaux souterraines et des lacs est adressée, soit à la commune si la nappe est sise sur son territoire, soit au Conseil d'Etat si le régime des eaux souterraines intéresse plusieurs communes. Ces deux autorités sont compétentes dans les deux cas.

3. Le projet accompagnant la demande d'autorisation doit contenir toute indication utile à son examen, et en particulier

a) plan de situation avec les parcelles ou ensembles de parcelles affectés au captage, les points de captage et de restitution de l'eau, la direction d'écoulement de la nappe;

b) mode de restitution des eaux (crépine, tranchée, bassin d'infiltration);

c) débits d'eau de la nappe et d'eau soutirée;

d) température de l'eau soutirée et de celle restituée;

e) schéma de l'installation (conduites, échangeurs, pompes);

f) type de fluide caloporteur.

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