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Art. 3 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Conditions d'utilisation
Art. 3 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques · Conditions d'utilisation
1. Toute installation visant l'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau doit être conçue et réalisée de telle sorte à éviter toutes atteintes chimiques, thermiques et mécaniques aux parcelles voisines propriété d'autrui.
2. L'eau soutirée doit être restituée à son milieu.
3. L'eau restituée ne doit pas entraîner un refroidissement des eaux souterraines supérieur à 1°C par rapport à la température moyenne annuelle, à l'aval du point de restitution et après mélange.
4. Le prélèvement d'eaux et leur restitution dans le sous-sol après refroidissement sont en principe interdits dans les zones de captage. Des exceptions peuvent être accordées en zone de protection éloignée s'il n'en résulte pas un risque supplémentaire pour l'approvisionnement en eau (voir ordonnance sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer du 19 juin 1972).
5. Les cours d'eau dont le débit est supérieur à 300 litres par seconde au moins pendant 350 jours de l'année ne doivent pas être refroidis de plus de 3°C et leur température ne peut descendre au-dessous de 1°C.
6. Ces températures limites s'entendent après mélange et peuvent être calculées de façon théorique. Pour les autres cours d'eau, leur utilisation ne doit pas entraîner un refroidissement supérieur à 1°C après mélange.
7. Le service de l'environnement peut exiger la pose d'appareils de mesure des niveaux et qualité des eaux en aval tant du point de captage que du point de restitution.