Art. 2 Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques - Utilisation

1. Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau peuvent être utilisés à des fins thermo-énergétiques, sous réserve des dispositions de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la législation sur la protection des eaux contre la pollution, moyennant le respect des conditions fixées par le présent arrêté.

2. Les communes peuvent réserver l'utilisation de leurs cours d'eau à des fins d'intérêt public et ou collective.

3. Sur la base d'un règlement communal, les communes peuvent réserver l'utilisation des eaux souterraines à des fins d'intérêt public.

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