Art. 91 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Projet soumis à autorisation de construire

1. Un préavis du service est requis si la commune ne fait pas appel à des tiers pour les tâches d'exécution et qu'elle ne possède pas elle-même les compétences nécessaires pour l'application des articles 30 "Locaux frigorifiques", 31 "Serres et halles gonflables chauffées", 42 "Rafraîchissement, humidification et déshumidification", 43 "Besoins en électricité pour l’éclairage des grands bâtiments" ainsi que des articles 47, 48 et 49 relatifs aux "Piscines chauffées".