Art. 89 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Utilisation gratuite des eaux souterraines et de surface

1. Les eaux publiques souterraines et de surface peuvent être utilisées gratuitement à des fins thermo-énergétiques par le bénéficiaire de l’autorisation de prélèvement d’eau pour les bâtiments à très haute efficacité énergétique, notamment

a) pour les nouveaux bâtiments, ceux disposant d’un label Minergie-P® ou Minergie-A® ou d'un CECB A/A;

b) pour les bâtiments existants, ceux disposant d’un label Minergie Rénovation® ou d'un CECB B/B.

2. Demeurent réservées les dispositions de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la législation sur la protection des eaux.

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