Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.100 KENVCECBOcEne CH-VS

Art. 77 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Obligation de donner des renseignements

Aides financières et mesures d’encouragement - Mise en œuvre des aides financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 OcEne · Obligation de donner des renseignements

1. Le requérant de l'aide financière garantit au service le libre accès à tous les documents relatifs à la décision ainsi qu'au résultat de la mesure soutenue.

← Art. 76 OcEne Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Objet Art. 78 OcEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →