Art. 76 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Versement

1. Le versement de l'aide financière est effectué après achèvement des travaux et sur présentation des justificatifs administratifs et techniques.

2. D'éventuels procès-verbaux de réception et de mise en service peuvent être appelés à compléter le dossier.

3. Le versement d'acomptes peut exceptionnellement être admis sur la base de situations provisoires reconnues.

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