Art. 75 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Montant et conditions de l'aide financière

1. Le montant de l’aide financière dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité ou du projet dans le cadre de la politique énergétique cantonale.

2. Le service propose à l'autorité compétente les conditions particulières d'attribution, la forme et le montant de l'aide financière.

3. Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables. En particulier, il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.

← Art. 74 OcEne Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Objet Art. 76 OcEne →