Art. 74 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Demande d'aide financière

1. Le dossier de demande d'aide financière doit comporter tous les documents et informations nécessaires à l'examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers, y compris l'indication d'autres subventions attendues.

2. S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci sera utilisée.

3. La demande doit être présentée au service.

4. Il n'est pas entré en matière sur les demandes relatives à des travaux déjà entrepris ou exécutés.

5. Pour une demande relative à la promotion des labels Minergie-P® ou Minergie-A® ainsi que pour le CECB A/A, il n'est pas entré en matière sur les demandes relatives à un projet de construction, reconstruction, transformation et agrandissement dont l'avancement des travaux est tel que le bâtiment satisfait déjà la qualité énergétique visée.

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