Art. 72 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Convention d’objectifs universelle

1. Comme alternative à l’ACE, les gros consommateurs ont le choix de s’engager de façon individuelle par une convention d’objectifs conclue avec la Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique.

2. Une telle convention d’objectifs universelle répond à la directive du 30 septembre 2014 sur les conventions d'objectifs conclues avec la Confédération et visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. L'adhésion à la convention se fait par une procédure gérée par l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEc), par Cleantech Suisse (Act) ou par l'adhésion à un groupe ayant signé un accord spécial avec la Confédération dans le même contexte.

3. La convention doit convenir d’objectifs énergétiques précis fondés sur

a) l’efficacité énergétique pour les entreprises ayant une consommation énergétique moyenne à élevée, ou

b) un plan de mesures détaillé, pour les entreprises ayant une consommation énergétique faible à moyenne.

4. Au terme d’une convention avec la Confédération, si l’entreprise demeure un gros consommateur et qu’elle ne souhaite pas la renouveler, l’article 71 est applicable.

5. Dès le moment où les consommateurs ne sont plus sous le régime d'une convention, leurs bâtiments et installations, réalisés pendant la validité de la convention, devront satisfaire pleinement à toutes les exigences de la LcEne et de la présente ordonnance, dans un délai de 3 ans.

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