Art. 7 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Planification énergétique communale ou intercommunale

1. La planification énergétique communale ou intercommunale est un document de portée stratégique. Les communes peuvent rendre contraignants des éléments de celle-ci en les introduisant dans leurs règlements.

2. La planification énergétique communale ou intercommunale comprend en particulier

a) une planification énergétique territoriale;

b) des propositions de mesures organisationnelles en lien avec les activités communales;

c) des propositions de mesures financières visant l’accélération de la transition énergétique;

d) des propositions de dispositions à intégrer dans des règlements spécifiques (p.ex. sur les mesures de soutien, relatif aux mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables) ou dans des instruments d’aménagement du territoire (PAZ, RCCZ, PAS, etc.) si les mesures ont un impact territorial localisé.

3. La planification met en évidence les éventuels conflits d’intérêts entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection d’autres intérêts.

4. Le département en charge de l’énergie (ci-après: le département) met à disposition des communes un exemple de planification énergétique communale.

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