Art. 6 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Cadastre énergétique

1. Le cadastre énergétique ne remplace pas les cadastres communaux ou ceux d’acteurs du domaine énergétique.

2. Il sera présenté sous une forme adaptée pour fournir une information générale. Il n’est pas destiné à préciser l’emplacement exact des infrastructures énergétiques.