Art. 54 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Dérogation pour les bâtiments énergétiquement performants

1. Les nouveaux bâtiments sont exemptés de l’obligation d’équipement et de l’obligation d’effectuer un décompte individuel des frais de chauffage s’ils disposent d'un label Minergie-P® ou Minergie-A® ou d’un CECB A/A.

2. Les bâtiments et groupes de bâtiments existants comportant 5 unités d'occupation ou plus sont exemptés de l’obligation d’équipement et de l’obligation d’effectuer un décompte individuel des frais de chauffage, si

a) la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire comprise) est inférieure à 20 W par m² de SRE, ou

b) ils disposent d’un label Minergie-Rénovation®, ou

c) ils disposent d'un CECB C/C après rénovation, ou

d) leurs besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) sont couverts au moins pour moitié par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur non utilisés.

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