Art. 5 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Dérogations

1. La demande de dérogation est adressée à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire ou, à défaut, au service.

2. Elle est formulée par écrit, motivée et accompagnée des moyens de preuve éventuels.

3. Par situation personnelle d’une personne physique ou situation de la personne morale, on entend en principe toutes les circonstances qui, dans un cas concret, font apparaître une mesure prescrite par la loi comme déraisonnable, disproportionnée ou inadéquate.

4. La situation financière peut justifier une dérogation lorsque l’investissement requis entraîne un endettement excessif ou que la personne ne peut pas obtenir de financement bancaire.

5. Lors de l’évaluation de la situation du bâtiment, les projets considérés à court terme (rénovation d’envergure, l’extension ou la démolition du bâtiment etc.) sont ceux qui seront réalisés dans un délai de 5 ans.

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