Art. 20 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Champ d’application des exigences minimales pour les constructions et les installations

1. Les exigences requises pour les constructions et les installations s’appliquent

a) aux nouveaux bâtiments destinées à être chauffés, ventilés, refroidis ou humidifiés;

b) aux transformations et changements d’affectation des bâtiments et installations existants destinés à être chauffés, ventilés, refroidis ou humidifiés;

c) au montage de nouvelles installations techniques des bâtiments;

d) au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations techniques des bâtiments.

2. Les exigences de la présente ordonnance s'appliquent également aux travaux qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction.

3. La réalisation de constructions annexes et les transformations s’apparentant à la construction d’un nouveau bâtiment telles que l’évacuation de murs intérieurs et de dalles ou d’autres travaux semblables, sont assimilées à la réalisation de nouveaux bâtiments et doivent répondre aux exigences fixées pour ces derniers. La présente disposition n’est pas applicable aux travaux mineurs.

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